Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour le 2 octobre 2026

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Les présentes conditions générales s’appliquent entre la société WEBYN, société par actions simplifiée au capital social de 25 802 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 949 963 136, dont le siège social est situé 11 bis rue Gramme, 92270 Bois-Colombes, représentée par son Président dûment habilité (ci-après, « WEBYN ») et le client identifié dans le Devis (le « Client »), régissant l’utilisation par le Client de l’ensemble des services fournis par WEBYN (les « Services »).

WEBYN et le Client sont désignés individuellement la/une « Partie » et collectivement les « Parties ».

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. EN VOUS ABONNANT AU SERVICE WEBYN, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTER D’ÊTRE LIÉ PAR LA DERNIÈRE VERSION DU CONTRAT, À SAVOIR LES DOCUMENTS SUIVANTS, CLASSÉS PAR ORDRE DE PRIORITÉ :

  • le Devis, et ses éventuelles annexes et avenants ;
  • les présentes Conditions générales.

Ces Conditions générales de vente et d’utilisation des Services fournis par WEBYN prévalent sur toutes autres dispositions ou conditions contraires qui pourraient figurer dans les conditions générales d’achat ou tout autre document du Client.

1. DÉFINITIONS

a. « Abonnement » désigne la souscription par le Client au Service WEBYN, qui peut être de trois niveaux différents; boost, scale et elevate.

b. « Anomalie » : désigne tout dysfonctionnement de tout ou partie de la Solution qui ne répond pas au fonctionnement habituel alors que la Solution est utilisée conformément à son objet, au Contrat et aux instructions de WEBYN. Une Anomalie peut être de trois niveaux : Critique, Majeure ou Mineure.

« Anomalie Critique » : désigne toute Anomalie qui rend impossible l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités essentielles de la Solution, sans qu'il soit possible d’utiliser une quelconque solution de contournement.

« Anomalie Majeure » désigne toute Anomalie qui altère le fonctionnement de la Solution mais pour laquelle une solution de contournement existe.

« Anomalie Mineure » désigne une Anomalie qui altère sans l’interrompre en tout ou partie une fonction de la Solution.

c. « Arrêt Excusable » désigne toute Anomalie constitutive d’un cas de force majeure au sens de l’article 22.a. L’Arrêt Excusable n’entre pas dans le calcul du Taux de Disponibilité Mensuel.

d. « Compte Utilisateur » désigne l’espace personnel d’un Utilisateur sur la Solution, accessible au moyen de ses Identifiants ;

e. « Conditions générales » désigne le présent document exposant les conditions et modalités selon lesquelles WEBYN fournit les Services au Client en contrepartie du paiement du Prix d’Abonnement et des Frais par le Client ;

f. « Contenu Client » désigne tous contenus, éléments (y compris sans limitation bases de données, rapports et documents), données et informations que le Client transmet, charge ou transfère par tout moyen vers l’Environnement WEBYN (et/ou stocke au sein de l’Environnement WEBYN), ainsi que les données de navigation et d’interaction des visiteurs du site Internet du Client collectées par le Plugin WEBYN pour le compte du Client (les « Données Collectées »), à l’exclusion des Données de l’Environnement WEBYN ;

g. « Contenu WEBYN » désigne tous contenus, éléments (y compris sans limitation bases de données, rapports et documents) contenus sur et/ou générés par la Solution, à l’exclusion de tous Contenus Client ;

h. « Contrat » désigne l’ensemble formé par le Devis, ses éventuels annexes et avenants, et les présentes Conditions générales ;

i. « Date Effective » désigne la date d’entrée en vigueur du Contrat. Par défaut, la Date Effective est la date de signature du Contrat, sauf mention contraire au sein du Devis applicable ;

j. « Description du Service WEBYN » désigne la description des fonctionnalités du Service WEBYN souscrit par le Client, telle que détaillée au sein des Devis ;

k. « Devis » désigne le document contractuel contenant (i) la Description du Service WEBYN, (ii) la Durée du Contrat, (iii) le Prix d’Abonnement et les Frais dus par le Client ;

l. « Données de l’Environnement WEBYN » désigne les données et informations collectées, dérivées ou autrement générées par le Service WEBYN, qui ont été rendues anonymes et/ou agrégées de manière à ne pas identifier ou permettre l’identification d’un individu. Les Données de l’Environnement WEBYN font parties du Contenu WEBYN ;

m. « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit, incluant sans s’y limiter les brevets, marques, dessins et modèles, modèles enregistrés, droits d’auteur, droits sui generis sur les bases de données, droits relatifs aux informations confidentielles, savoir-faire et noms de domaine, et tous droits similaires existant dans tout pays et le droit de se prévaloir de l’un quelconque de ces droits dans toute partie du monde.

n. « Durée » a le sens qui lui est donné à l’article 2.c ;

o. « Environnement Client » désigne l’environnement technique (en ce compris le matériel, les installations de réseaux et logiciel) appartenant au Client, sur lequel le Client va installer le plugin WEBYN ;

p. « Environnement WEBYN » désigne l’environnement et les installations techniques gérés et mis à disposition du Client par ou pour le compte de WEBYN dans le cadre de la fourniture des Services :

q. « Frais » désigne le prix dû par le Client à WEBYN dans le cadre de la fourniture des Services Professionnels par WEBYN, tels que mentionné dans le Devis applicable ;

r. « Identifiants » désigne l’identifiant propre de chaque Utilisateur ("login") et le mot de passe y afférent permettant aux Utilisateurs de se connecter à la Solution ;

s. « Indisponibilité » désigne l’événement durant lequel la Solution est (i) totalement inaccessible en raison d’une perte totale de connectivité à la Solution, lorsque cette perte de connectivité résulte d’un dysfonctionnement du réseau ou des équipements sous le contrôle de WEBYN ou (ii) inutilisable à raison d’une Anomalie Critique, hors Maintenance Programmée et Arrêts Excusables ;

t. « Livrables » désigne les éléments produits spécifiquement pour le Client dans le cadre des Services, notamment les variantes de pages, textes, visuels, maquettes, landing pages, rapports et recommandations ;

u. « Maintenance Programmée » désigne les évènements de maintenance programmée de la Solution, sous réserve que ces évènements aient lieu entre 22 heures et 8 heures. La Maintenance Programmée n’entre pas dans le calcul du Taux de Disponibilité Mensuel.

v. « Plugin WEBYN » désigne le script JavaScript édité par WEBYN, fourni au Client sous forme de balise à intégrer sur les pages de son site Internet, directement ou via un gestionnaire de balises, qui permet notamment la collecte des données de navigation, l’affichage des expérimentations et personnalisations et, plus généralement, l’exécution du Service WEBYN sur le site du Client. Le Plugin WEBYN fait partie intégrante de la Solution ;

w. « Prix d’Abonnement » désigne la redevance périodique due par le Client à WEBYN en contrepartie de la fourniture du Service WEBYN, dont le montant varie en fonction de l’Abonnement souscrit par le Client et du trafic mensuel du site Internet du Client, telle que précisée dans le Devis applicable ;

x. « Services » désigne collectivement l’ensemble des services fournis par WEBYN au titre du Contrat ;

y. « Services Professionnels » désigne les services de conseils, de formation et/ou d’implémentation fournis par WEBYN au démarrage de l’Abonnement ;

z. « Service WEBYN » désigne le service d’optimisation du taux de conversion du site Internet du Client, fourni par WEBYN en mode software as a service par le biais de la Solution ;

{. « Solution » désigne la solution logicielle WEBYN éditée par WEBYN accessible en mode software as a service permettant au Client d’accéder au Service WEBYN ;

|. « Taux de Disponibilité Mensuel » désigne le taux de disponibilité de la Solution mesuré par mois calendaire, en pourcentage, et obtenu en appliquant la formule suivante :

Taux de Disponibilité Mensuel = [(Nombre total de minutes – Durée de l’Indisponibilité en minutes) / (Nombre total de minutes)] × 100

}. « Utilisateur » désigne collectivement le ou les Utilisateur(s) Interne (s) et le ou les Utilisateur(s) Externe(s).

~. « Utilisateur Référent » désigne la personne physique salariée du Client, formée par WEBYN à utiliser la Solution et le Service WEBYN.

. « Utilisateur Externe » désigne toute personne physique externe au Client, autorisée par le Client à accéder à la Solution et à l’utiliser pour les besoins internes propres du Client.

€. « Utilisateur Interne » désigne toute personne physique salariée du Client, autorisée par le Client à accéder à la Solution et à l’utiliser pour les besoins internes propres du Client.

2. ENTRÉE EN VIGUEUR – DUREE

a. Le Contrat entre en vigueur à la Date Effective pour la durée d’engagement indiquée dans le Devis, qui ne peut être inférieure à douze (12) mois sauf stipulation expresse contraire du Devis, ou, à défaut d’indication dans le Devis, pour une durée de douze (12) mois (la « Durée Initiale »).

b. La Durée Initiale sera automatiquement renouvelée par périodes successives de douze (12) mois ou de la durée prévue au Devis (chaque période étant désignée la/une « Durée Renouvelée »), sauf notification par l’une des Parties à l’autre de son intention de ne pas renouveler le Contrat, adressée par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis minimum de quatre-vingt-dix (90) jours avant l’expiration de la Durée Initiale ou de la Durée Renouvelée en cours (selon le cas).

c. La Durée Initiale et la ou les Durée(s) Renouvelée(s) sont collectivement désignées aux présentes la « Durée ».

3. MISE EN ŒUVRE DU SERVICE WEBYN

a) Prérequis techniques

i) Afin que WEBYN soit en mesure de fournir le Service WEBYN, le Client doit installer sur l’Environnement Client le plugin WEBYN. A défaut, aucun Service ne pourra être fourni, ce dont WEBYN ne pourra être tenue responsable.

ii) WEBYN propose l’accès à la Solution à distance, en mode SaaS (Software as a Service), par le biais du réseau Internet via une connexion sécurisée (https) et une URL dédiée. L’accès et l’utilisation du Service WEBYN supposent que l’Environnement Client réponde aux prérequis techniques suivants : (i) une plateforme e-commerce ou un CMS permettant l’intégration d’un script tiers sur l’ensemble des pages concernées ; (ii) une politique de sécurité du contenu et une plateforme de gestion du consentement permettant le chargement et l’exécution du Plugin WEBYN ; (iii) l’utilisation par les Utilisateurs d’un navigateur web dans une version maintenue par son éditeur ; (iv) une connexion Internet haut débit. WEBYN peut préciser ou faire évoluer ces prérequis pour tenir compte des évolutions techniques ; toute évolution ayant pour effet d’exclure un environnement jusque-là compatible et utilisé par le Client lui est notifiée au moins trois (3) mois à l’avance. WEBYN ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles indisponibilités et/ou difficultés d’accès au Service WEBYN qui seraient causées par une défaillance ou une insuffisance de la connexion Internet dont dispose le Client.

iii) Le Client informe WEBYN par écrit au moins dix (10) jours ouvrés avant toute modification de l’Environnement Client susceptible d’affecter le fonctionnement du Plugin WEBYN, notamment une refonte du site, un changement de CMS ou de plateforme e-commerce, une modification du gestionnaire de balises, de la politique de sécurité du contenu ou de la plateforme de gestion du consentement. WEBYN ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements résultant d’une modification non notifiée dans ce délai, ni de l’indisponibilité du Service pendant la période raisonnablement nécessaire à son adaptation. Les adaptations rendues nécessaires par une telle modification peuvent être facturées au titre des Services Professionnels, sur devis préalable accepté par le Client.

b) Prérequis relatif à l’accès et à l’identification sur la Solution

i) Création des Comptes Utilisateurs par WEBYN. Les Comptes Utilisateurs sont créés par WEBYN, selon les informations qui lui auront été communiquées préalablement par le Client. Après chaque création de Compte Utilisateur, l’Utilisateur devra créer son mot de passe et valider la création de son Compte Utilisateur. Un Compte Utilisateur ne peut être associé qu’à un seul Utilisateur désigné par le Client.

ii) Identification sur la Solution. L’accès à la Solution s’effectue à partir des Identifiants. Les Identifiants sont personnels et strictement confidentiels. A ce titre, le Client s’engage à ne pas les divulguer à des tiers. Ils sont utilisés sous la seule responsabilité du Client. Dans l’hypothèse où le Client aurait connaissance d’un accès ou d’une divulgation non autorisée des Identifiants, il sera de sa responsabilité de procéder (i) au changement des Identifiants (ii) à en informer sans délai WEBYN afin que WEBYN puisse prendre toute mesure adaptée.

c) Intégration des recommandations hors Service WEBYN

Le Client s’engage à ne pas intégrer directement sur son site les recommandations émises par WEBYN sans qu’elles aient fait l’objet d’une phase de test A/B validée, sauf accord préalable écrit de WEBYN. En cas d’intégration directe d’une recommandation sans test préalable :

i) La recommandation concernée sera considérée comme une expérimentation consommée dans le cadre du forfait mensuel ou du volume d’expérimentations prévu au contrat.

ii) Le Client s’engage à informer WEBYN de cette décision par mail et dans les meilleurs délais.

iii) WEBYN ne pourra en aucun cas être tenue responsable des effets négatifs, pertes de performance ou impacts techniques résultant de l’implémentation directe d’une recommandation sans phase d’expérimentation. Le Client assume l’entière responsabilité de cette décision

4. SERVICE WEBYN

Sous réserve du paiement du Prix d’Abonnement indiqué dans le Devis applicable, WEBYN fournira au Client le Service WEBYN. Le Service WEBYN inclut :

  • l’analyse du parcours des internautes sur le site Internet du Client ;
  • les recommandations automatisées ;
  • l’expérimentation et la personnalisation ;
  • le reporting ;
  • l’accès et l’utilisation à la Solution,

étant précisé qu’en fonction de l’Abonnement choisi par le Client, le Service WEBYN diffère, tel que détaillé au sein de la Description du Service WEBYN.

5. SERVICES PROFESSIONNELS

En contrepartie du paiement des Frais, WEBYN fournira les Services Professionnels, tels que décrits au sein de la Description du Service WEBYN.

6. HÉBERGEMENT ET SÉCURITÉ

a. Le Client reconnaît et accepte que WEBYN hébergera et maintiendra l’Environnement WEBYN, le Contenu WEBYN et le Contenu Client sur sa propre infrastructure ou sur les infrastructures de fournisseurs tiers sélectionnés de manière appropriée.

b. Le Client reconnaît et accepte qu’il doit prendre toutes mesures prudentes pour atténuer tous effets indésirables liés à la perte ou aux dommages au Contenu Client intégré sur l’Environnement WEBYN, notamment en conservant des copies à jour de ce Contenu Client et en procédant à ses propres sauvegardes régulières de ce Contenu Client.

c. WEBYN s’engage à sécuriser l’accès et l’utilisation de la Solution, conformément au présent article. A cet égard, les Identifiants sont destinés à réserver l’accès à la Solution aux Utilisateurs désignés par le Client et à protéger l’intégrité et la disponibilité de la Solution. Nonobstant ce qui précède, en l’état actuel de la technique, aucune mesure de sécurité ne permet d’exclure tous risques de perte, d’altération, de détournement ou d’interception des données qui circulent sur le réseau Internet, ni tous risques d’intrusion sur toute infrastructure connectée à un tel réseau.

d. WEBYN met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de la Solution et des données hébergées, comprenant au minimum : (i) l’hébergement de la Solution et des données dans des centres de données situés dans l’Union européenne, chez Google Cloud Platform ; (ii) le chiffrement des données en transit et au repos ; (iii) une gestion des accès fondée sur le principe du moindre privilège, avec authentification renforcée pour les accès d’administration ; (iv) des sauvegardes quotidiennes conservées trente (30) jours ; (v) la journalisation des accès et des opérations sensibles ; (vi) la notification au Client de toute violation de sécurité affectant ses données dans un délai de quarante-huit (48) heures après que WEBYN en a pris connaissance.

e. WEBYN impose à ses sous-traitants techniques (hébergement, stockage, infrastructure) des obligations de sécurité et de confidentialité au moins équivalentes à celles du présent article. La liste de ces sous-traitants est communiquée au Client sur simple demande.

7. SUPPORT

Le service support consiste à traiter les Anomalies de la Solution signalées par le Client. Le support est assuré par WEBYN par email clients@webyn.ai, de 09h00 à 18h00, du lundi au vendredi (« Heures d’Ouverture »)

Les délais exprimés « pendant les Heures d’Ouverture » ne courent que pendant les Heures d’Ouverture, du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine. Un signalement reçu en dehors des Heures d’Ouverture est réputé reçu à l’ouverture suivante. À titre d’exemple, une Anomalie Critique signalée un vendredi à 17h00 doit être prise en charge au plus tard le lundi suivant à 11h00.

8. MAINTENANCE

a) Maintenance évolutive

Dans le cadre de l’amélioration continue de la Solution et du Service WEBYN, WEBYN est susceptible de procéder à l’installation de mises à jour ou de nouvelles versions, pour des raisons techniques, stratégiques ou commerciales, sous réserve qu’une telle modification (i) ne supprime pas une fonctionnalité décrite dans la Description du Service WEBYN sans la remplacer par une fonctionnalité équivalente et (ii) n’ait pas pour effet de faire descendre les niveaux de service en deçà de ceux prévus à l’article 8.c.iv. Ces opérations de maintenance sont effectuées pendant la maintenance programmée. En cas d’évolution majeure du Service WEBYN, WEBYN pourra réviser le Prix d’Abonnement. La révision est notifiée au Client par écrit au moins soixante (60) jours calendaires avant sa date d’entrée en vigueur. Le Client qui refuse la révision peut résilier le Contrat par écrit, un courrier électronique étant suffisant, à tout moment jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la révision. La résiliation prend effet à cette date, sans frais ni pénalité, le Prix d’Abonnement antérieur restant applicable jusqu’à cette date.

b) Maintenance réglementaire

La maintenance réglementaire consiste en la modification de la Solution en vue d’assurer sa conformité aux prescriptions de la législation et/ou de la réglementation applicables au domaine traité par les fonctionnalités de la Solution. La mise en conformité éventuelle de la Solution avec des nouvelles législations ou réglementations impératives en France pourrait nécessiter des développements de versions ou nouveaux modules, ou mise en œuvre d’une nouvelle technologie, ou une refonte importante, et, par conséquent, pourrait modifier le Prix d’Abonnement, dans les conditions de notification et de résiliation prévues à l’article 8.a.

c) Maintenance corrective

i) Communication des Anomalies

Le Client communiquera à WEBYN, dans les meilleurs délais, les Anomalies qu’il aura pu constater par l’ouverture d’un ticket par le biais des moyens mis à sa disposition énoncés à l’article 7.

Tout message ou demande envoyé à une autre adresse ou par un autre moyen ne sera pas pris en considération par WEBYN et ne déclenchera pas le service de support.

Pour chaque signalement d’une Anomalie, le Client s’engage à détailler de manière précise la nature de l’Anomalie. A cette fin, le signalement du Client devra inclure :

  • - la description de l’Anomalie ;
  • - sa durée ;
  • - la ou les fonctionnalités du Service WEBYN affectée(s) ;
  • - la période d’observance de l’Anomalie ;
  • - le protocole de reproduction de l’Anomalie documentée par des captures écran et des vidéos ;
  • - la configuration du poste utilisé (navigateur web et OS).

Le Client s’engage à faire effectuer les signalements d’Anomalies et leur suivi par l’Utilisateur Référent ayant les compétences techniques nécessaires pour dialoguer efficacement avec WEBYN et son personnel en charge du support. Le Client communique à WEBYN le nom de cet Utilisateur Référent.

ii) Gestion des Anomalies et délai de traitement

WEBYN mettra tout en œuvre pour intervenir dans les délais d’intervention et de réparation prévus ci-après. Le délai d’intervention désigne la durée totale écoulée à partir du moment où l’Anomalie est signalée à WEBYN par le Client, conformément aux articles 7 et 8.c.i des présentes, jusqu’au moment où l’Anomalie est prise en charge par WEBYN. Le délai de réparation désigne la durée totale écoulée à partir du moment où l’Anomalie est prise en charge par WEBYN jusqu’au moment où l’Anomalie est réparée, soit par le biais d’une solution de contournement, soit par le biais d’une réparation permanente.

  • - Anomalie Critique : Délai d’intervention : 3 heures pendant les Heures d’Ouverture ; Délai de réparation : Dans un délai de 48 heures pendant les Heures d’Ouverture
  • - Anomalie Majeure : Délai d’intervention : 6 heures pendant les Heures d’Ouverture ; Délai de réparation : Dans un délai de 72 heures pendant les Heures d’Ouverture
  • - Anomalie Mineure : Délai d’intervention : Dès que commercialement possible ; Délai de réparation : A l’occasion de la première mise à jour de la Solution suivant le signalement de l’Anomalie

Le Client s’engage à coopérer avec WEBYN dans la mise en œuvre de la correction des Anomalies. WEBYN pourra notamment demander au Client d’accéder à ses systèmes et/ou serveurs afin de procéder à la correction de l’Anomalie. Tout refus et/ou toute absence d’autorisation de la part du Client entraînera la suspension du délai de réparation, jusqu’à ce que Client autorise l’accès demandé à WEBYN.

iii) Exclusions

Ne sont pas couverts par la Maintenance corrective les problèmes :

  • -non reproductibles ou non documentés ;
  • -résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 22.a, d’une défaillance des réseaux publics de télécommunication ou de l’Environnement Client, étant précisé que les défaillances des fournisseurs et sous-traitants auxquels WEBYN a recours pour fournir les Services, notamment ses hébergeurs, ne constituent pas une cause d’exclusion ;
  • - résultant de l’accès non-autorisé à la Solution par l’intermédiaire des mots de passe ou équipements du Client, ou résultant d’un non-respect par le Client des politiques de sécurité appropriées ;
  • - liés à l’utilisation, par le Client, de matériel, accessoire, fourniture et / ou service qui ne sont pas fournis par WEBYN ;
  • - faisant suite à l’intervention d’un personnel autre que celui de WEBYN, sans l’accord préalable et écrit de celui-ci ;
  • résultant de l’utilisation de la Solution par le Client d’une manière anormale ou non-conforme.

Dans ce cas, WEBYN clôture le signalement et en informe le Client par courrier électronique en précisant les raisons de cette clôture. En cas de demande du Client non comprise dans le périmètre de la prestation de support de WEBYN, WEBYN pourra néanmoins intervenir à la demande du Client, sur la base de ses tarifs en vigueur ou sur proposition d’intervention soumise à l’acceptation du Client.

Par ailleurs, WEBYN ne sera pas responsable de la maintenance en cas de refus du Client de collaborer avec WEBYN dans la résolution des Anomalies, et notamment en cas de refus du Client de répondre aux questions et demandes de renseignement.

iv) Engagement de disponibilité de la Solution et pénalités

WEBYN s’engage à maintenir la Solution disponible au Taux de Disponibilité Mensuel de 99 % (l’ « Engagement de Service Mensuel »). Dans l’hypothèse où l’Engagement de Service Mensuel n’est pas atteint, le Client peut demander le versement de pénalités forfaitaires. Le montant de la pénalité forfaitaire s’élève à cinq pourcent (5%) du montant de la redevance mensuelle.

Afin que la demande du Client soit traitée par WEBYN, la demande doit impérativement indiquer les informations suivantes : dates et heures d’Indisponibilité constatées par le Client.

WEBYN s’engage à présenter au Client un rapport de disponibilité sur demande écrite du client sous 72h ouvrées.

Le montant des pénalités fera l’objet d’un avoir ou sera déduit des factures de redevance mensuelle.

Il est précisé que les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de WEBYN pourront être rendus accessibles par WEBYN sur demande du Client pour permettre au Client d’en extraire les données. Sur demande du Client, WEBYN communiquera le mode de calcul du Taux de Disponibilité Mensuel au Client.

Le montant total des pénalités dues par WEBYN au titre du non-respect de l’Engagement de Service Mensuel ne pourra excéder, par année calendaire, dix pour cent (10 %) du Prix d’Abonnement annuel dû par le Client. Ces pénalités ont un caractère forfaitaire et libératoire, sous réserve du droit de résiliation prévu ci-après et des cas de faute lourde ou dolosive de WEBYN.

Si l’Engagement de Service Mensuel n’est pas atteint pendant trois (3) mois consécutifs, ou pendant quatre (4) mois au cours d’une période de douze (12) mois glissants, le Client peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les soixante (60) jours suivant la fin du dernier mois concerné. La résiliation prend effet à la date de réception de cette lettre, sans frais ni pénalité pour le Client. WEBYN rembourse au Client, au prorata, le Prix d’Abonnement payé d’avance couvrant la période postérieure à la date d’effet de la résiliation.

9. RÉVERSIBILITÉ

Pendant la Durée et pendant quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date d’effet de la résiliation ou de l’expiration du Contrat (la « Période de Restitution »), le Client peut demander par écrit l’export complet du Contenu Client.

WEBYN fournit l’export dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la demande, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (format SQL standard ou CSV pour les données, format ZIP pour les fichiers médias), accompagné d’une description des champs et de la structure des données permettant leur réutilisation. L’export est fourni dans des conditions de sécurité adéquates, compte tenu de la confidentialité des données et de la présence éventuelle de données à caractère personnel.

Un export réalisé dans les conditions du présent article à la fin du Contrat est inclus dans le Prix d’Abonnement. Tout export supplémentaire, tout format spécifique ou toute assistance à la migration vers une autre solution est facturé sur la base du tarif journalier de WEBYN en vigueur, selon un devis remis dans un délai de dix (10) jours ouvrés et accepté par le Client.

À l’expiration de la Période de Restitution, WEBYN supprime de manière définitive les données à caractère personnel contenues dans le Contenu Client, notamment les Données Collectées. Les autres éléments du Contenu Client, notamment les configurations, paramétrages et historiques d’expérimentations, sont conservés pendant douze (12) mois à compter de la fin du Contrat afin de permettre leur restitution ou la reprise du Service à la demande du Client, puis supprimés ; le Client peut en demander la suppression anticipée à tout moment. Les suppressions s’étendent aux sauvegardes au terme de leur cycle normal de rotation de trente (30) jours, et WEBYN en confirme la réalisation au Client sur demande. Seules les Données de l’Environnement WEBYN, anonymisées et agrégées, sont conservées au-delà.

10. SERVICES BÊTA

WEBYN peut proposer au Client l’accès à des services, fonctionnalités ou intégrations identifiés comme « bêta » (les « Services bêta »), dont l’utilisation par le Client est facultative. Les Services bêta sont fournis à titre expérimental, ne sont pas généralement disponibles et peuvent comporter des anomalies. Ils ne sont couverts ni par la Garantie de Performance, ni par l’Engagement de Service Mensuel. WEBYN ne saurait être tenue responsable des dommages résultant des risques inhérents à leur caractère expérimental, notamment les anomalies, interruptions, résultats inexacts, modifications ou retraits de fonctionnalités. Cette exclusion ne s’applique pas aux dommages résultant d’un manquement de WEBYN à ses obligations de sécurité et de protection des données prévues aux articles 6 et 19, d’une faute lourde ou dolosive de WEBYN, ni à toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi. Le Client ou WEBYN peut mettre fin à l’accès du Client aux Services bêta à tout moment.

11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

a) Licence concédée par WEBYN au Client

Sous réserve des stipulations du Contrat et du paiement du Prix d’Abonnement, WEBYN concède au Client le droit limité, personnel, non-exclusif, non-transférable et non-cessible :

  • - d’accéder et d’utiliser la Solution et le Service WEBYN ;
  • - d’utiliser le Contenu WEBYN ;
  • - de créer, gérer, supprimer les Comptes Utilisateurs ;
  • - de concéder des sous-licences exclusivement aux Utilisateurs Externes autorisés par le Client, sous sa responsabilité, à condition qu’ils ne soient pas des concurrents de WEBYN ;
  • - d’installer et d’exécuter le Plugin WEBYN sur le ou les sites Internet du Client identifiés dans le Devis, le Plugin WEBYN demeurant la propriété exclusive de WEBYN,

et ce pour les seuls besoins internes professionnels du Client, à l’exclusion de toute autre finalité, et pendant la Durée.

b) Droits réservés

Aucun autre droit que ceux expressément visés à l’article 11.a n’est concédé au Client. WEBYN conserve l’intégralité des droits sur : (i) la Solution, le Plugin WEBYN, le Service WEBYN et les Services bêta, y compris leurs codes sources et objets, algorithmes, modèles et paramètres ; (ii) le Contenu WEBYN, y compris les Données de l’Environnement WEBYN ; (iii) les outils, méthodes, gabarits, bibliothèques de composants et savoir-faire de WEBYN, existants ou développés pendant la Durée ; (iv) toutes améliorations, évolutions ou modifications de ce qui précède, y compris lorsqu’elles résultent de suggestions ou retours du Client.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, WEBYN cède au Client, au fur et à mesure de leur réalisation, les droits patrimoniaux d’auteur sur les éléments de contenu des Livrables conçus spécifiquement pour le Client (textes, visuels et maquettes), comprenant les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification, sur tout support, pour le monde entier, pour la durée légale de protection, en vue de tout usage lié à l’activité du Client. Cette cession n’emporte aucun droit sur les éléments visés à l’alinéa précédent, (i) à (iv), notamment le code, les gabarits et composants réutilisables intégrés aux Livrables, sur lesquels WEBYN concède au Client une licence non exclusive, gratuite et sans limitation de durée, limitée à l’utilisation des Livrables cédés.

c) Contenu Client

i) Tous les Contenus Client sont réputés appartenir au Client et demeurent sa propriété. Aussi, le Client déclare et garantit être titulaire des droits, en ce compris les Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Contenus Client, ou disposer des autorisations nécessaires pour leur utilisation et exploitation, lui permettant d’utiliser les Contenus Client en connexion avec les Services, de les fournir et/ou de les intégrer à l’Environnement WEBYN. WEBYN ne pourra être tenue responsable au titre des Contenus Client fournis par le Client.

ii) Le Client concède à WEBYN, pour la Durée et pendant les durées de conservation prévues à l’article 9, un droit non exclusif, mondial et gratuit d’héberger, copier, utiliser, transférer et traiter le Contenu Client dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture des Services. Ce droit peut être exercé par les sous-traitants auxquels WEBYN a recours conformément à l’article 20, dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de leur mission.

iii) Le Client autorise en outre WEBYN à produire, à partir du Contenu Client, des Données de l’Environnement WEBYN anonymisées et agrégées, ne permettant d’identifier ni le Client ni aucune personne physique, et à les utiliser, y compris après la fin du Contrat, pour améliorer la Solution, développer de nouvelles fonctionnalités et entraîner ses modèles.

12. RESTRICTIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

a) Restrictions de licence

Le Client s’interdit, directement ou par l’intermédiaire d’un Utilisateur ou d’un tiers, de :

  • - Accéder et/ou reproduire/copier et/ou représenter tout ou partie du Service WEBYN de toute autre manière et/ou à toute autre fin que celles expressément prévues au Contrat ;
  • - désassembler, décompiler, effectuer l’ingénierie inverse de tout ou partie du Service WEBYN, et/ou tenter de toute autre manière de découvrir d’une quelconque manière le code source, le code objet ou la structure sous-jacente ou les algorithmes de la Solution (ou tout logiciel sous-jacent, la documentation ou les données liées au Service WEBYN) ;
  • - modifier, adapter, traduire et/ou créer des produits ou œuvres dérivées de tout ou partie du Service WEBYN ou de tout logiciel sous-jacent ;
  • - commercialiser, distribuer, vendre, concéder en licence, donner à bail, donner en gage, céder, transférer, héberger, externaliser, promouvoir ou exploiter commercialement de toute autre manière ou mettre à disposition, de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Service WEBYN ou tout logiciel sous-jacent ;
  • - utiliser le Service WEBYN ou tout logiciel sous-jacent au profit d’un tiers, en violation de toute loi ou réglementation applicable ou en dehors du champ d’application expressément autorisé par le Contrat ;
  • - permettre l’accès par tout tiers à tout ou partie du Service WEBYN ou tout logiciel sous-jacent par tous moyens ;
  • - collecter, traiter, stocker ou transmettre tout Contenu Client en violation de toute loi ou réglementation applicable, de toute politique de confidentialité, de tout accord ou de toute autre obligation que le Client peut maintenir ou contracter avec ses utilisateurs finaux ;
  • - collecter, transmettre ou fournir au Service WEBYN, en vertu des présentes, des données personnelles non utiles à la fourniture du Service par WEBYN, notamment, mais sans s’y limiter, des données biométriques ou génétiques, des numéros de sécurité sociale, des numéros de permis de conduire, des numéros de passeport, de carte d’identité et/ou de visa, des numéros de compte bancaire et/ou de cartes de crédit, ou toutes autres données personnelles sensibles ;
  • - tenter de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité du Service WEBYN, violer les mesures de sécurité ou d’authentification du Service WEBYN sans autorisation appropriée ou rendre volontairement tout ou partie du Service WEBYN inutilisable ;
  • - utiliser les Services WEBYN ou y accéder pour mettre au point un produit ou un service concurrent du Service WEBYN ou se livrer à une analyse concurrentielle ou à une analyse comparative ;
  • - incorporer le Service WEBYN dans un produit ou un service que le Client fournit à un tiers ;
  • - supprimer ou modifier la marque, le logo ou tout autre signe distinctif de WEBYN ; ou
  • - stocker, distribuer ou transmettre un virus, un code malveillant ou tout contenu, par l’intermédiaire du Service WEBYN, qui est (i) illicite, menaçant, diffamatoire ou offensant de quelque manière que ce soit, (ii) facilite ou a trait, de quelque manière que ce soit, à une activité illicite et/ou (iii) de toute autre manière illicite ou cause des dommages ou des préjudices à toute personne ou bien.

b) Responsabilités du Client

Le Client est responsable :

(a) du respect du Contrat par ses Utilisateurs ;

(b) du Contenu Client ;

(c) du maintien de la sécurité des Identifiants de tous ses Utilisateurs et de tous les actes ou omissions effectués sous ces Identifiants ;

(d) de la légalité, l’exactitude et la qualité du Contenu Client, notamment en s’assurant que l’utilisation par le Client du Service WEBYN pour collecter, traiter, stocker et transmettre les Contenus Client est conforme à toutes les lois et réglementations applicables ainsi qu'à toutes les politiques de confidentialité, accords ou autres obligations que le Client peut maintenir ou conclure avec ses utilisateurs finaux tels que tous les consentements et autorisations légalement requis ;

(e) de répondre dans les meilleurs délais aux propositions de recommandation de WEBYN ;

(f) d’informer WEBYN de tout changement à venir sur le site Internet du Client susceptible d’avoir un impact sur les Services WEBYN, dans les conditions de l’article 3.a.iii ;

(g) de faire les efforts raisonnables afin de prévenir tout accès ou utilisation non autorisés du Service WEBYN ;

(h) de déterminer si le Service WEBYN ou les informations générées par celui-ci sont exactes ou suffisants pour les besoins du Client ;

(i) de télécharger, d’installer le plugin WEBYN fourni par WEBYN à la Date Effective, et de le maintenir installé pendant toute la Durée. A défaut, WEBYN ne sera pas en mesure de fournir les Services.

13. PRIX ET MODALITÉS FINANCIÈRES

a) Prix d’Abonnement et Frais

i) Le Client règlera à WEBYN le Prix d’Abonnement et les Frais dus pour les Services, tel qu’indiqué dans le Devis applicable. Sauf stipulation contraire dans le Contrat et sauf disposition légale, toutes les obligations de paiement des Prix d’Abonnement et Frais sont non-annulables et non-remboursables. Le Prix d’Abonnement et les Frais correspondent à un prix calculé en fonction des tarifs en vigueur au moment de la conclusion du Contrat. Tous les prix indiqués sont hors taxes et sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

ii) Le Client reconnaît que le Prix d’Abonnement sera susceptible d’évoluer à la hausse en fonction des variables ci-dessous :

  • - l’augmentation du trafic du site Internet du Client ;
  • - la souscription à de nouveaux modules et/ou options ;
  • - la souscription à de nouveaux Services Professionnels le cas échéant.

iii) Le Prix d’Abonnement et les Frais seront révisés annuellement à la date d’anniversaire du Contrat à hauteur de l’évolution de l’indice SYNTEC déterminé selon la formule suivante :

P1= P0 x (S1/S0),

selon laquelle :

  • - P1 est le prix révisé en euros H.T. ;
  • - P0 est le prix en euros HT à la Date Effective du Contrat ou prix de la dernière période annuelle avant la révision ;
  • - S1 est le dernier indice SYNTEC publié à la date de révision ;
  • - S0 est l’indice SYNTEC à la Date Effective du Contrat ou à la date de la dernière révision.

iv) Si l’indice SYNTEC cessait d’être publié, la révision serait effectuée sur la base de l’indice qui lui serait officiellement substitué, en appliquant le coefficient de raccordement publié. À défaut d’indice de substitution officiel, les Parties conviendront de bonne foi d’un indice reflétant au mieux l’évolution des coûts du secteur des services numériques. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, l’indice sera désigné par le président du Tribunal des activités économiques de Paris, saisi à la requête de la Partie la plus diligente.

b) Facturation et paiement

i) Les modalités de facturation sont décrites au sein du Devis applicable.

ii) Tout retard dans le paiement d’une facture fera courir, à compter de son exigibilité et jusqu’au paiement effectif de la facture en cause, des intérêts moratoires calculés à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. En outre, le Client sera redevable de plein droit de l’indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité forfaitaire est fixée à quarante (40) euros par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

iii) Par ailleurs et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, en cas de non-paiement d’une facture à la date d’échéance de la facture correspondante, WEBYN sera en droit de (i) suspendre l’accès au Service WEBYN de manière temporaire jusqu’au règlement du Prix d’Abonnement, et / ou (ii) résilier de plein droit le Contrat, sans préjudice de tout autre droit et/ou recours de WEBYN, dans les conditions prévues à l’article « Résiliation » des présentes Conditions générales.

14. GARANTIES

a) Garanties réciproques

Chaque Partie déclare à l’autre :

i) qu’elle est dûment constituée et immatriculée, qu’elle existe valablement et qu’elle est conforme aux lois applicables dans son pays d’immatriculation ;

ii) que la signature et l’exécution du Contrat ne portera pas atteinte à une disposition légale applicable à son égard ; et

iii) que le Contrat, une fois signé, aura force obligatoire à son égard et lui sera opposable.

b) Garanties de WEBYN

i) WEBYN garantit et s’engage à fournir les Services de manière professionnelle, par du personnel compétent, et conformément aux règles de l’art, en accord avec les pratiques généralement acceptées dans l’industrie.

ii) WEBYN garantit au Client que, pendant la Durée, les Services WEBYN fonctionneront matériellement conformément aux niveaux de services définis à l’article 8.c.iv (la « Garantie de Performance »).

iii) Les seuls recours du Client en cas de violation de la Garantie de Performance sont la correction de la non-conformité selon les modalités de l’article 8.c, ainsi que les pénalités et le droit de résiliation prévus à l’article 8.c.iv.

iv) La Garantie de Performance ne sera pas réputée violée si la non-conformité résulte de l’un des évènement suivants : (a) de toute combinaison du Service WEBYN avec une technologie ou un logiciel tiers qui n’a pas été fourni(e), recommandé(e) ou autorisé(e) par WEBYN ; (b) de toute utilisation du Service WEBYN de manière non autorisé ou en dehors du périmètre du Contrat ; (c) de toute modification du Service WEBYN par le Client ; (d) de l’absence d’installation, de la mauvaise installation ou de la désinstallation du plugin WEBYN ; (e) de tout défaut d’usage d’une version à jour du composant logiciel du Service WEBYN ; ou (f) des Services bêta. L’exclusion visée au (f) s’applique dans les limites prévues à l’article 10 et ne saurait exonérer WEBYN de ses obligations légales impératives, notamment en matière de sécurité et de protection des données à caractère personnel, ni des conséquences de sa faute lourde ou dolosive.

v) WEBYN ne donne aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit concernant le Service WEBYN, qui est fourni « en l’état », et décline expressément toute garantie implicite d’adéquation à un usage particulier, sous réserve des dispositions légales d’ordre public. Le Client reconnaît que le Service WEBYN n’a pas été conçu pour répondre aux exigences personnelles du Client et qu’il est, par conséquent, de la responsabilité du Client de s’assurer que les installations et fonctions décrites dans la Description du Service WEBYN répondent à ses exigences. WEBYN n’est pas responsable de la défaillance du Service WEBYN à fournir une fonction non spécifiée dans la Description du Service WEBYN.

c) Garantie du Client

Le Client garantit que (a) l’utilisation par le Client du Service WEBYN ou l’exécution du Contrat n’entre pas et n’entrera pas en conflit avec les obligations du Client envers des tiers ; (b) le Client a obtenu tous les consentements et autorisations légalement requis de ses utilisateurs finaux pour la soumission et le traitement du Contenu Client par le biais du Service WEBYN ; (c) de la qualité, de la licéité, de la pertinence et du caractère non-préjudiciable à l’égard des tiers et/ou de WEBYN du Contenu Client et (d) le Contenu Client n’inclut et n’inclura aucune donnée personnelle, à l’exception de celles nécessaires à l’utilisation du Service WEBYN.

15. INDEMNISATION

a) Indemnisation par WEBYN

i) WEBYN s’engage à défendre le Client contre toute action ou réclamation formée par un tiers alléguant que l’utilisation du Service WEBYN par le Client, conformément au Contrat, porte atteinte à un brevet, une marque ou un droit d’auteur de ce tiers opposable dans un pays de l’Union européenne où le Client utilise le Service WEBYN (une « Réclamation »). WEBYN prend en charge (i) les frais raisonnables de défense de la Réclamation et (ii) les sommes que le Client est condamné à verser au tiers par une décision de justice exécutoire, ou qu’il verse au tiers en exécution d’une transaction conclue ou approuvée par écrit par WEBYN, au titre de la Réclamation.

ii) L’article 15.a.i ne s’applique pas lorsque la Réclamation résulte (a) du Contenu Client ; (b) d’une modification du Service WEBYN qui n’a pas été réalisée ou autorisée par WEBYN ; (c) de l’utilisation d’une version du Service WEBYN autre que la plus récente mise à disposition par WEBYN, lorsque cette dernière aurait permis d’éviter l’atteinte ; (d) d’une utilisation du Service WEBYN non conforme au Contrat ; ou (e) de la combinaison du Service WEBYN avec un logiciel, un matériel ou une technologie non fourni ou non autorisé par WEBYN, lorsque l’atteinte n’aurait pas existé sans cette combinaison.

iii) Si l’utilisation de tout ou partie du Service WEBYN fait l’objet d’une Réclamation, ou si WEBYN estime raisonnablement qu’elle est susceptible d’en faire l’objet, WEBYN peut, à son choix et à ses frais : (a) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le Service WEBYN ; (b) modifier le Service WEBYN pour le rendre non contrefaisant, à fonctionnalités équivalentes ; ou (c) si ni (a) ni (b) ne sont raisonnablement réalisables, résilier le Contrat avec effet immédiat et rembourser au Client, au prorata, le Prix d’Abonnement payé d’avance couvrant la période postérieure à la résiliation. Le présent article 15.a définit l’entière responsabilité de WEBYN et le recours exclusif du Client au titre d’une Réclamation.

b) Indemnisation par le Client

Le Client s’engage à défendre WEBYN contre toute action ou réclamation formée par un tiers alléguant que l’utilisation du Contenu Client par WEBYN, conformément au Contrat, porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle de ce tiers ou que les Données Collectées l’ont été sans le consentement ou l’information requis des personnes concernées, lorsque leur recueil incombe au Client (une « Réclamation Client »), et à prendre en charge les frais raisonnables de défense ainsi que les sommes que WEBYN est condamnée à verser au tiers par une décision de justice exécutoire, ou qu’elle verse en exécution d’une transaction conclue ou approuvée par écrit par le Client, au titre de cette Réclamation Client.

c) Procédure d'indemnisation

La Partie qui sollicite la garantie (la « Partie Garantie ») : (a) notifie par écrit la réclamation à l’autre Partie (la « Partie Garante ») dans un délai de quinze (15) jours ouvrés après en avoir eu connaissance, un retard ne privant la Partie Garantie de la garantie que dans la mesure du préjudice qu’il cause à la Partie Garante ; (b) laisse à la Partie Garante la direction de la défense et de toute négociation transactionnelle ; (c) lui apporte une coopération raisonnable, aux frais de la Partie Garante ; et (d) s’abstient de toute reconnaissance de responsabilité ou transaction sans l’accord écrit préalable de la Partie Garante. La Partie Garantie peut participer à la défense avec un avocat de son choix et à ses frais. La Partie Garante ne peut conclure aucune transaction imputant une faute ou une obligation à la Partie Garantie sans son accord écrit préalable, qui ne peut être refusé sans motif légitime.

16. RESPONSABILITÉ

16.1. La responsabilité de chacune des Parties est limitée aux dommages directs causés par son inexécution contractuelle, à l’exclusion de tout dommage indirect, interruption d’activité, perte de revenus et/ou de bénéfices, de clientèle, d’économies anticipées, de réputation, même si elle a été prévenue de l’éventualité de tels dommages.

16.2. Sous réserve de l’article 16.3, la responsabilité totale de chacune des Parties au titre du Contrat, tous faits générateurs confondus, ne pourra excéder, par année contractuelle, le plus élevé des deux montants suivants : (i) le montant total des sommes payées ou dues par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou (ii) vingt mille (20 000) euros.

16.3. Les exclusions et limitations du présent article 16 ne s’appliquent pas : (i) en cas de faute lourde ou dolosive ; (ii) en cas de décès ou de dommage corporel ; (iii) à l’obligation du Client de payer le Prix d’Abonnement et les Frais ; (iv) aux manquements du Client aux articles 11 et 12.a ; (v) à toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi.

16.4. Les sommes dues par WEBYN au titre de l’article 15.a sont plafonnées à deux (2) fois le montant prévu à l’article 16.2. Les sommes dues par le Client au titre de l’article 15.b ne sont pas plafonnées.

16.5. Chaque Partie reconnaît que la limitation de responsabilité prévue à l’article 16.2 reflète la répartition des risques entre les Parties et l’équilibre économique du Contrat, et que le Prix d’Abonnement et les Frais facturés pour les Services sont fondés sur cette répartition des risques et cette limitation de responsabilité.

17. RÉSILIATION

a) Résiliation pour manquement

i) Chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit en cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre Partie, lui signalant ledit manquement. En particulier, il est précisé que le non-respect par le Client des articles 11.b, 12.a, 12.b, 13.a.i, 14.a, 14.c, 15.b, 18 et 19 justifie la résiliation de plein droit du Contrat par WEBYN conformément à la présente clause résolutoire. De la même manière, le non-respect par WEBYN de ses obligations au titre des articles 4, 14.a, 14.b, 15.a, 18 et 19 justifie la résiliation de plein droit du Contrat par le Client conformément à la présente clause résolutoire. Ladite résiliation interviendra automatiquement et de plein droit à l’issue du délai de trente (30) jours calendaires susvisé, sans que des formalités supplémentaires ne soient nécessaires et sans préjudice de tout autre droit et/ou recours de la Partie non-défaillante.

ii) Si le Contrat est résilié à la suite d’une violation par le Client, ce dernier devra alors payer intégralement tous les Prix d’Abonnement restants payables au titre la période contractuelle en cours ; ou si le Client a prépayé des Prix d’Abonnement, ces Prix d’Abonnement ne sont pas remboursables. Si le Contrat est résilié par le Client en raison d’une violation de la part de WEBYN, alors WEBYN remboursera au Client au prorata le Prix d’Abonnement payé d’avance couvrant le reste de la période contractuelle en cours après la date effective de résiliation.

b) Résiliation en cas de force majeure

Chacune des Parties pourra résilier le Contrat immédiatement et de plein droit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée, si un cas de force majeure tel que prévu à l’article 22.a se prolonge au-delà d’une période de soixante (60) jours calendaires consécutifs, et/ou que, dès son intervention, il entraîne un empêchement définitif d’exécution pour l’une des Parties.

c) Résiliation en cas de refus des modifications des Conditions générales

Le Client sera en droit de résilier le Contrat en cas de refus des modifications substantielles apportées aux présentes Conditions générales par WEBYN et/ou du nouveau Prix d’Abonnement. Le Client devra informer WEBYN par écrit (un email sera considéré comme suffisant) de sa demande de résiliation, au plus tard à la date d’entrée en vigueur des modifications concernées.

d) Effets de la résiliation

i) À la date d’effet de la résiliation ou de l’expiration du Contrat, le Client désinstalle le Plugin WEBYN de l’ensemble de ses sites Internet. La fourniture des Services et l’accès à l’Environnement WEBYN cessent à cette date. Si le Plugin WEBYN reste installé et continue de solliciter l’Environnement WEBYN plus de quinze (15) jours après la date d’effet de la résiliation, et après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, le Client est redevable d’une indemnité égale au dernier Prix d’Abonnement mensuel applicable, par mois entamé jusqu’à la désinstallation effective. Toutes les sommes dues par le Client au titre du Contrat deviennent exigibles à la date d’effet de la résiliation.

ii) WEBYN mettra à la disposition du Client tout le Contenu Client stocké via le Service WEBYN dans les conditions de l’article 9 des présentes Conditions générales.

iii) La résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, n’aura pas pour effet d’exonérer les Parties d’une quelconque responsabilité encourue préalablement à ladite résiliation.

iv) La résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, est sans préjudice de tous autres droits ou obligations de l’une ou l’autre des Parties expressément stipulés comme survivant, ou qui, de par leur nature, doivent survivre, à la résiliation du Contrat.

18. CONFIDENTIALITÉ

18.1. Sont considérées comme des Informations Confidentielles au titre du Contrat toute information ou donnée sous quelque forme ou support que ce soit (oral, écrit, électronique ou autre) divulguée par l’une ou l’autre des Parties qui est marquée ou autrement désignée comme confidentielle ou exclusive au moment de la divulgation ou qui devrait autrement être raisonnablement considérées comme confidentielles compte tenu de la nature de l’information et des circonstances entourant sa divulgation. Les Parties conviennent expressément que le Contrat et son contenu sont des Informations Confidentielles.

18.2. Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations qui sont (a) déjà en la possession de la Partie réceptrice avant leur divulgation par la Partie émettrice ; ou (b) tombées dans le domaine public préalablement à leur divulgation par la Partie émettrice à la Partie réceptrice, ou postérieurement, mais dans ce dernier cas, en l’absence de tout manquement de la Partie réceptrice ; ou (c) reçues d’un tiers de bonne foi qui n’était pas ou n’est pas lié par une quelconque obligation de confidentialité ou de secret à l’égard de la Partie émettrice ; ou (d) le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par des membres du personnel de la Partie réceptrice n’ayant pas eu accès aux Informations Confidentielles divulguées auparavant par la Partie émettrice, chacune de ces différentes exceptions (a) à (d) devant être démontrée par la Partie qui s’en prévaut.

18.3. Pendant toute la Durée, les Parties s’engagent réciproquement l’une envers l’autre à ne pas utiliser, d’une quelconque manière que ce soit, les Informations Confidentielles qu’elles se transmettent ou dont elles ont connaissance dans le cadre du Contrat pour réaliser tout projet et/ou toute prestation qui ne rentre pas dans le champ du Contrat ni à les communiquer à des tiers sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de l’autre Partie.

18.4. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties :

(a) aura la possibilité de communiquer les Informations Confidentielles de l’autre Partie à son personnel (en ce compris ses salariés, stagiaires, free-lance, contractuels etc.), ses consultants et sous-traitants dans la mesure où ceux-ci ont besoin de les connaître pour l’exécution du Contrat et sous réserve qu’ils soient eux-mêmes tenus par des engagements de confidentialité similaires. Chacune des Parties demeure, en tout état de cause, responsable de l’usage qui est fait des Informations Confidentielles de l’autre Partie par ses propres personnels, consultants et/ou sous-traitants ;

(b) pourra divulguer une Information Confidentielle de l’autre Partie pour se conformer à une loi, réglementation, autorité administrative ou judiciaire. Avant toute divulgation, chacune des Parties devra protéger au mieux l’Information Confidentielle concernée avec les moyens à sa disposition et, si possible, en informer l’autre Partie aussitôt que possible pour lui laisser une possibilité raisonnable de demander une ordonnance conservatoire.

18.5. Chaque Partie s’engage à conserver les Informations Confidentielles qu’elle aura reçues de l’autre Partie et à prendre toute mesure nécessaire afin de les protéger contre toute divulgation ou accès non-autorisés. A la demande de l’autre Partie ou au plus tard à la date effective de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, chaque Partie s’engage à remettre à l’autre Partie, dans un délai de trente (30) jours calendaires, l’ensemble des documents et supports (y compris les copies quels qu’en soit le nombre et le format) contenant des Informations Confidentielles qu’elle pourrait avoir en sa possession, sans en garder de copie. Par exception, la Partie réceptrice peut conserver (i) les copies qu’elle est tenue de conserver en application d’une obligation légale ou réglementaire, pour la durée de cette obligation, et (ii) les copies résiduelles figurant dans ses sauvegardes informatiques automatiques, jusqu’à leur effacement selon le cycle normal de rotation. Ces copies restent soumises au présent article tant qu’elles sont conservées et ne peuvent être utilisées à aucune autre fin. Le présent paragraphe s’applique sans préjudice de l’article 9 s’agissant du Contenu Client.

18.6. Les obligations de confidentialité, de non-utilisation et de non-divulgation des Informations Confidentielles prévues au présent article resteront en vigueur pendant une durée de trois (3) ans suivant la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit.

19. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

19.1. Les Parties s’engagent à respecter les dispositions de la réglementation en vigueur afférente à la protection des données à caractère personnel et, en particulier, la loi Informatique et libertés dans sa version en vigueur et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données (dit « RGPD »).

19.2. Dans le cadre de la relation contractuelle avec le Client, WEBYN est susceptible de traiter en qualité de responsable de traitement des données personnelles de contact (prénom, nom, adresse email professionnelle, numéro de téléphone) du Client, de ses salariés, collaborateurs et prestataires, pour les finalités suivantes :

(i) effectuer des opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, les commandes, les factures, la comptabilité, la gestion des comptes clients ;

(ii) effectuer des opérations relatives à la fourniture de ses Services :

  • - permettre au Client de créer et utiliser son compte administrateur sur le Service WEBYN ;
  • - lui fournir ses Services et en assurer le bon fonctionnement ;
  • - assurer le suivi des Services via les différents services d’assistance ;
  • - effectuer des opérations relatives à sa relation commerciale avec le Client : lui proposer et le faire participer à des webinars et autres formations; le mettre en relation avec d'autres clients ; communiquer sur ses offres et les évolutions des Services ; améliorer l’utilisation des Services par le Client; améliorer les Services ; réaliser des enquêtes de satisfaction, gérer les réclamations ; réaliser des avis, études, sondages et tests produits ; mettre des clients et prospects en relation avec d’autres clients pour échanger sur les Services ;
  • - effectuer des statistiques commerciales ;
  • - gérer les impayés et le contentieux ;
  • - répondre à d’éventuelles demandes d’autorités publiques ;
  • - lutter contre le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme ;
  • - permettre au Client d’exercer ses droits décrits ci-après.

19.3. Le traitement mis en œuvre par WEBYN est fondé sur l’exécution du Contrat et le respect de ses obligations légales.

19.4. WEBYN s’engage à conserver les données personnelles ainsi collectées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité́ des traitements conformément aux dispositions légales en vigueur, à savoir pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant la durée de prescription applicable (généralement pendant cinq (5) ans sauf pour les données comptables qui sont conservées dix (10) ans au total).

19.5. Aucun transfert de ces données n’aura lieu hors Union européenne. Toutefois, elles pourront être communiquées à des prestataires de service tiers pour exécuter des services d’hébergement, de stockage, de communication, de gestion de bases de données ou encore de maintenance informatique.

19.6. Le Client, ses salariés, collaborateurs, prestataires disposent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement des données à caractère personnel les concernant et d’un droit de limitation du traitement. Ils disposent également du droit de faire parvenir à l’autre Partie des directives post-mortem. Pour exercer ces droits, ils peuvent adresser un courrier électronique à WEBYN à l’adresse email dpo@webyn.ai ou par courrier postal à l’adresse mentionnée en tête du Devis. Une pièce justificative d’identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur. S’ils estiment, après cette demande, que leurs droits sur leurs données ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation auprès de la CNIL. WEBYN s’engage à tenir un registre à jour sur le traitement des données personnelles du Client qu’il effectue en tant que responsable de traitement.

Le Client pourra par ailleurs consulter la page politique de confidentialité de WEBYN accessible sur le site Internet de WEBYN à l’adresse suivante : https://www.webyn.ai/privacy-policy.

20. CESSION ET SOUS-TRAITANCE

20.1. Aucune des Parties ne peut céder de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Contrat, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie, étant précisé que WEBYN peut céder tout ou partie du Contrat à une société de son groupe ou à un acquéreur ou successeur à la suite d’une restructuration, d’une fusion ou de la vente de tout ou d’une partie substantielle de son activité ou de ses actifs, sous réserve d’une notification préalable écrite au Client. Le Client accepte que la cession libère WEBYN à compter de la date effective de cession.

20.2. Le Client reconnaît et accepte que WEBYN se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services, notamment à des prestataires de services tiers. Dans ce cas, WEBYN demeurera responsable de toute violation des présentes par ces prestataires de services tiers.

21. ASSURANCE

WEBYN s’engage à souscrire auprès de toute compagnie d’assurance de son choix une assurance responsabilité civile professionnelle et de manière générale toute police d’assurance de nature à garantir l’ensemble des risques afférents à l’exécution du Contrat, et à la maintenir pendant toute la Durée.

22. STIPULATIONS DIVERSES

a) Force majeure. En cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil entraînant un empêchement temporaire d’exécution pour l’une des Parties, les obligations respectives des Parties seront suspendues et aucune Partie n’encourra de responsabilité de ce fait.

b) Renonciation. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’inobservation par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, ne pourra être interprété comme portant pour l’avenir renonciation à s’en prévaloir.

c) Intégralité du Contrat. Le Contrat constitue avec les annexes du Devis l’intégralité des accords entre les Parties et annule et remplace tout accord antérieur, écrit ou oral, ainsi que toute autre communication entre les Parties se rapportant à l’objet du Contrat.

d) Invalidité partielle. Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité ni altérer la validité des autres stipulations.

e) Indépendance des Parties. Les Parties reconnaissent que leur relation contractuelle est celle de prestataires indépendants excluant tout mandat ou contrat de travail. Aucune Partie ne dispose du pouvoir de conclure un contrat au nom de l’autre Partie ou de lier légalement l’autre Partie par tout autre moyen.

f) Non-sollicitation. Pendant la Durée et pendant douze (12) mois à compter de la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s’interdit, sauf accord écrit préalable de WEBYN, d’embaucher ou d’engager, directement ou par personne interposée, en qualité de salarié, de consultant ou à tout autre titre, tout salarié, dirigeant ou consultant de WEBYN ayant participé à la fourniture des Services. En cas de manquement, le Client est redevable envers WEBYN d’une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute, fixe et variable, versée par WEBYN à la personne concernée au cours des douze (12) mois précédant son départ ou, s’agissant d’un consultant indépendant, aux honoraires facturés à WEBYN sur la même période.

g) Absence de Conseil juridique. Le Client reconnaît que WEBYN ne fournit pas (et ne saurait être tenue responsable pour) de conseils juridique ou réglementaire. Le Client devra obtenir un avis d’expert pour chacun de ces sujets.

h) Publicité. WEBYN pourra utiliser la dénomination, le nom commercial, le logo, les marques ou tout autre élément d’identification du Client sur tout support de communication et/ou publication, comme référence commerciale et/ou à des fins de communication marketing et commerciale.

i) Signature électronique. Chacune des Parties accepte que le Contrat et sa signature puissent être établis sous forme électronique (adressés par le biais d’une copie scannée jointe à un courriel, ou signés électroniquement en utilisant les moyens mis en œuvre par WEBYN) et que, sous cette forme, ils auront valeur d’originaux.

23. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES

a) WEBYN se réserve la possibilité de modifier unilatéralement les présentes Conditions générales. Toute modification substantielle des Conditions générales sera communiquée au Client dans un délai de soixante (60) jours calendaires avant leur prise d’effet et seront opposables au Client après l’expiration du délai précité à défaut de manifestation de refus par le Client.

b) En cas de refus des nouvelles conditions générales, le Client reste libre de résilier son Contrat dans les conditions de l’article 17.c. L’utilisation continue des Services par le Client après l’entrée en vigueur de la nouvelle version des conditions générales constituera acceptation par le Client de cette version mise à jour.

24. LOI APPLICABLE

a) Le présent Contrat est régi et sera interprété conformément au droit français, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois.

b) En cas de différend, les Parties tenteront dans un premier temps de parvenir à un règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une des Parties à l’autre de l’existence du différend.

c) DANS L’HYPOTHÈSE OÙ LES PARTIES NE PARVIENNENT PAS À UN RÈGLEMENT AMIABLE DU DIFFÉREND CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 24.B, CHAQUE PARTIE SE SOUMET IRRÉVOCABLEMENT A LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS POUR TRANCHER TOUT LITIGE OU RÉCLAMATION DÉCOULANT OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ, OU SUR REQUÊTE, A L’EXCEPTION DES CAS OÙ LE TRIBUNAL JUDICIAIRE A COMPÉTENCE EXCLUSIVE POUR TRANCHER LE LITIGE OU LA RÉCLAMATION.